Information juridique embargos financiers Belgique

 Base légale en Belgique

Les dispositions suivantes forment la base légale pour l'application des sanctions en Belgique :

• Arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger (dernière modification par la loi du 28/02/2002, MB 05/03/2002);
   
• Loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies (M.B. 29/07/1995);
   
• Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités (MB 13/06/2003).

 Application pratique

Selon le domaine politique un service public fédéral déterminé est déclaré compétent pour l'exécution des mesures limitatives. Ainsi c'est le SPF des Finances, ou plus précisément l'Administration générale de la Trésorerie, qui est compétente pour le suivi administratif des sanctions financières.

Les sanctions financières comprennent le gel des moyens financiers des personnes ou entités visées. En plus de cela elles imposent l'interdiction d'encore mettre des moyens financiers à la disposition des personnes ou entités visées. Ainsi on ne peut plus leur octroyer ni crédits, ni prêts.

Des exceptions limitées à ces mesures strictes sont possibles pour pourvoir aux besoins élémentaires, mais seulement avec l'autorisation de la Trésorerie.

Les institutions financières sont obligées de vérifier si les personnes ou entités visées font partie de leur clientèle. Si c'est le cas, elles doivent appliquer les mesures imposées et avertir immédiatement la Trésorerie. Si la vérification des fichiers des clients donne un examen négatif, elles doivent également le mentionner à la Trésorerie.

CONTACT EMBARGO's

fax: + 32 257 95838
e-mail: