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SANCTIONS FINANCIERES IRAN
Le règlement (CE) 423/2007 du 19/04/2007 (JO 20/04/2007) impose le gel des
avoirs et ressources économiques de personnes et entités impliquées dans le
développement des armes nucléaires en Iran.
La liste des personnes visées a été adaptée par le règlement 441/2007 du
20/4/2007 (JO 21/4/2007) et la Décision du Conseil du 23/4/2007 (JO 24/4/2007).
Dérogations possibles
En vertu du règlement 423/2007, l’Administration de la Trésorerie peut, sous
certaines conditions, accorder les dérogations suivantes :
- la libération de certains avoirs ou ressources économiques
gelés faisant l’objet d’un droit de rétention (article 8);
- et destinés au paiement d’obligations nées avant la désignation
de la personne concernée par l’ONU ou la Commission européenne (article
9) ;
(procédure relative à la demande de dérogation, voir page
de droite)
- ou à couvrir des dépenses inhérentes à des besoins vitaux, des
services juridiques, des honoraires déterminés ou des frais
extraordinaires (article 10).
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Procédure relative à la demande de dérogation aux
sanctions financières prises à l’encontre de l’Iran
(article 9 : le paiement des obligations
nées avant la désignation de la personne ou de l’entité concernée par l’ONU ou
la Commission européenne)
Où devez-vous introduire la demande de dérogation ?
Les demandes doivent être introduites auprès de l’autorité compétente de l’État
membre de l’UE dans lequel les avoirs sont gelés.
Quelles informations doivent-elles contenir?
Les demandes de libération des avoirs gelés en Belgique
doivent, conformément à l’article 9 du règlement 423/2007, contenir les
informations suivantes :
- l’identité du débiteur (devant être une personne ou
une entité visée dans le règlement);
- l’identité du bénéficiaire (ne pouvant être une
personne ou une entité visée dans le règlement);
- le montant pour lequel la libération est demandée;
- les documents
probants nécessaires devant donner à la Trésorerie l’opportunité de
vérifier s’il s’agit ou non d’une transaction visée à l’article 9, a, ii)
;
- la date du contrat, de l'accord ou de l'obligation au
titre duquel le paiement est dû;
- le nom et les coordonnées d’un interlocuteur auprès
de la personne/entité qui introduit la demande. Des informations
supplémentaires pourront éventuellement lui être demandées.
Où devez-vous introduire la demande
de dérogation en Belgique ?
Vous devez introduire votre demande auprès de l’Administration
de la Trésorerie :
- par courriel:
- ou par fax : 02/233 74 65
L’Administration de la Trésorerie enverra un accusé de réception au
requérant et ce, par retour de courrier.
POURSUITE DE LA PROCEDURE
La Trésorerie étudiera le dossier. Si la Trésorerie :
- approuve la demande : la Trésorerie
notifie la décision au Comité de sanctions de l’ONU ou à la Commission européenne. Le
requérant sera informé de la date à laquelle, sauf avis contraire, la
libération deviendra effective et à laquelle le paiement peut être
exécuté;
- rejette la demande : le motif de rejet
sera communiqué au requérant.
La libération des avoirs gelés en Belgique ne peut en
aucun cas être réalisée sans l’aval de la Trésorerie.
CONTACTER LA CELLULE EMBARGOS
fax: + 32 2 233 74 65
courriel:
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